Les donations entre concubins sont-elles réglementées ?
Là non plus, il n'existe pas de statut spécifique. Le régime de ces donations obéit aux règles des donations entre tiers. Elles sont donc irrévocables, mais leur taux d'imposition est de 60 %.
L'épouse ou les enfants de mon concubin ont-ils la possibilité de faire annuler la donation qu'il m'a consentie ?
Deux situations peuvent se présenter: si la donation affecte la réserve héréditaire, elle pourra être remise en cause par les enfants de votre concubin ; en dehors de cette hypothèse, les tribunaux examineront les mobiles qui ont animé le donateur. La donation est réputée inattaquable lorsqu'elle a été consentie dans le but d'assurer au bénéficiaire une sécurité matérielle, ou de réparer le préjudice causé par la rupture du concubinage.
Mon futur employeur me propose un contrat à durée déterminé. Peut-il le faire dans n'importe quelles circonstances ? Je suis employeur et je souhaite embaucher un salarié pour une durée limitée. Dans quels cas puis-je le faire ?Vous ne pouvez être embauché avec ce type de contrat que dans des cas très particuliers énumérés limitativement par la loi tels que : - le remplacement d'un salarié en cas d'absence temporaire. C'est le cas, par exemple, à l'occasion des congés payés, de congé parental, de maternité, d'éducation, de maladie ou de formation - le remplacement d'un salarié qui a quitté définitivement l'entreprise, que ce soit à la suite d'un licenciement ou d'une démission. Son remplacement par un salarié avec un CDD n'est possible que dans deux hypothèses: si la suppression du poste est prévue à court terme ou si un salarié a été embauché pour ce poste et qu'il n'est pas encore arrivé - l'accroissement temporaire d'activité - l'accroissement à caractère saisonnier dans des secteurs d'activité précis tels que l'hôtellerie, la restauration, les spectacles, l'audiovisuel, l'enseignement, les centres de loisirs et le sport - les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, comme ceux de qualification ou d'adaptation. |
| |
||
|